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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une indemnité totale de 58 651,03 euros en réparation des conséquences dommageables de l'erreur de diagnostic commise en mars 2013 et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1505524 du 24 avril 2018...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H..., Mme C... D... épouse F..., Mme G... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des conséquences dommageables de la prise en charge de M. B... F... à compter du 13 février 2015...

17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme B... F..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, C... E..., née le 13 mai 2011, Diego E..., né le 8 septembre 2014, et Mathéo E..., né le 7 septembre 2015, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en réparation des...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et M. C... A..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, B... A..., née le 31 décembre 2003, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge de leur fille dans cet établissement public de...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le département de l'Ain et la communauté de communes du Pays de Gex à lui payer une indemnité de 97 326,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B... C... et Robin C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme, en réparation de leurs préjudices d'affection subis du fait du décès de M. E... C..., leur compagnon et père, survenu le 16 septembre 2011, à lui payer une...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui payer une indemnité de 53 065,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2013 et capitalisation des intérêts et une somme de 1 047 euros au titre du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de...