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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 293375
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, d'une part, pour la SOCIETE HELITRANSPORT, dont le siège social est Aéroport Cannes Mandelieu à Cannes La Bocca 06150, représentée par M. Jean-Claude Van Latem, en tant que liquidateur, domicilié en cette qualité audit siège, d'autre part, pour M. Jean-Claude A, demeurant ... et M. Nikitas B, demeurant ..., associés majoritaires de la SOCIETE HELITRANSPORT ; la SOCIETE HELITRANSPORT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2006 du garde des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 291760
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu 1°, sous le n° 291760, la requête, enregistrée le 28 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Armelle B, demeurant ..., Mme Teura C, demeurant ..., Mme Pascale D, demeurant ..., M. Bruno E, demeurant ..., M. Edouard F, demeurant ... et M. Noa G, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2006-1 du 6 janvier 2006 relative aux...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 294615
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le classant au 1er échelon de la 2ème classe du corps des professeurs des universités IB 801, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 14 avril 2006 ; 2° de prononcer son reclassement dans le corps des professeurs des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 296661
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 6, PAR.... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu le recours, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice ;président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 276185
54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'AIDE... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 286292
18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Guy A, demeurant à ... ; Vu la demande, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande au juge...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 299762
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond A, demeurant aux ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de l'intégration dans sa rémunération de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 281816
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1997 du ministre du travail et des affaires sociales accordant à la société Hôtel George V...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 270946
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du 11 juillet 2001 du tribunal administratif de Caen qui l'a condamnée à leur verser une indemnité de 25 073,80...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12 octobre 2006, 287489
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - COMPÉTENCE TERRITORIALE DES... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2005 et 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre 76059 Cedex, venant aux droits de la société Remy Equipement ; la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet...
