Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassagnabere dans la jurisprudence francophone - page 22

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée SAS Cahors Pradis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Pradines Lot. Par un jugement n° 1800479 du 31 décembre 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1510457 du 6 mars 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE01603 du 28 janvier 2020, enregistré le 30 janvier au secrétariat du...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 6130 du 12 décembre 2014 et nos 8123 et 8126 du 11 décembre 2015, émis par la commune de Montpellier, et d'être déchargée en conséquence du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement n° 1603853 du 31 mai 2018, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 18MA03226 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Kem One a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de deux établissements dont elle est propriétaire à Fos-sur-Mer et à Martigues Bouches-du-Rhône. Par un jugement nos 1709300, 1709301, 1709302, 1709303 du 8 novembre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 janvier 2020 au secrétariat du...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. AE... T... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Mainvilliers Eure-et-Loir. Par un jugement n° 2002195 du 18 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa protestation et annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 12 mars au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AL... AR..., M. B... BM..., Mme G... R..., M. AJ... BH..., Mme BT..., M. BJ...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme O... AL... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vif Isère. Par un jugement n° 2003543 du 8 octobre 2020, ce tribunal a prononcé l'annulation de ces opérations électorales. Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 novembre et 9 décembre 2020 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention du 26 février 2020 par laquelle la maire de Paris a autorisé M. C... A... à occuper pendant cinq ans un emplacement sur la place du Trocadéro, à Paris 16ème arrondissement, afin d'y exploiter, dans un kiosque fixe, un commerce alimentaire. Par une ordonnance n° 2007001 rendue publique le 2 juin 2020, ce juge a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...M. Hervé Cassagnabère...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1301147 du 2 février 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE00954 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles fait droit...