Recherche de qui ont été rapportées par M. Herve Cassagnabere dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 296327
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le III de l'article 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006, en tant qu'il insère dans le code de justice administrative le premier alinéa d'un nouvel article R. 733-3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 2 mai 2007, la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 290879
...M. Hervé Cassagnabère...Vu 1°, sous le n° 290879, le recours, enregistré le 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 en tant qu'il n'a pas attribué à Mme Monique B une nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier 1998 au 31 janvier 2000, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 282724
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT ; M. A et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2002 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 288568
36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT - CFDT, dont le siège social est 30, passage de l'Arche à La Défense 92055 ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa demande tendant, en premier...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 286324
...M. Hervé Cassagnabère...Vu l'ordonnance du 22 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Bruno A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 11 juin 2003, présentée par M. A ; il demande : 1° l'annulation, d'une part, de la décision du 20 décembre 2002 du président de l'université de Provence lui supprimant le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 284605
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux 92800 ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 273253
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte devait être prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2007, 297014
...M. Hervé Cassagnabère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par la présidente du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a ordonné, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2006 de la présidente...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 296665
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 1ER DU... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu le recours, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice-président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamn...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 299850
37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. GÉNÉRALITÉS. DÉCISIONS À CARACTÈRE JURIDICTIONNEL. - EXISTENCE - DÉCISION REJETANT POUR... ...M. Hervé Cassagnabère...Vu, enregistré le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. Mohamed A, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : « 1° la...
