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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... de D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Sancheville, au nom de l'État, le 17 septembre 2020, ainsi que la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 7 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100531 du 15 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le certificat d'urbanisme négatif...

01-09-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 26 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'abroger l'arrêté du 27 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui interdisant de circuler sur le territoire...

01-09-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 26 février 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'abroger l'arrêté du 27 octobre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2303460 du 12...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Questions communes. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 janvier 2020, notifiée le 21 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Montrouge a renouvelé, à titre conservatoire, son congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2020, d'enjoindre à ladite commune de reconstituer sa carrière en conséquence, et de condamner la commune de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... G..., M. J... G..., M. C... A..., Mme B... P..., M. E... P..., Mme K... D..., M. S... D..., Mme O... R..., M. M... R..., la société SCF 26 Worldwide, la société civile immobilière SCI FRGB, la société civile professionnelle SCP Laporte, Mme I... H... et M. Q... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à la société par actions...

44-045 Nature et environnement. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Boissy-Mauvoisin a délivré à M. C... un permis de construire pour l'édification de trois maisons avec création de cinq logements, sur le terrain sis 52 Grande rue, cadastré A00560, sur le territoire de la commune de Boissy-Mauvoisin. Par un...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la carence de la commune, a fixé le taux de majoration du prélèvement à 10 % pour trois ans et a transféré à l'Etat les droits de réservation prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...M. Hervé COZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morigny-Champigny a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre chargée du logement a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux, à produire pour la période 2020-2022, en tant que le nombre de 130 logements reste trop élevé. Par un jugement n° 2106231 du 23 octobre 2023, le...