Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Loyrette dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 30 décembre 2014, 359787
...M. Henri Loyrette...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers 83400, représentée par son président, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt n° 09MA02992 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0706388 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379512
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379608
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379609
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pollestres, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379610
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379615
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379643
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Malestroit 56140, représentée par son maire ; la commune de Malestroit demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379993
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...et par la commune de Sorede 66690 ; M. B...et la commune de Sorede demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 379996
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme. B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 30 décembre 2014, 380190
...M. Henri Loyrette...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...à Prades 66500 ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de...
