Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri Savoie dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 285924
...M. Henri Savoie...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de M. X... , candidat tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 286609
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux A, demeurant ... à Charleville-Mézières 08000 ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2005 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles se rapportant, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 287273
...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X... A, élisant domicile ..., Geispolsheim 67118 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 en tant qu'il ne déclare pas l'état d'urgence en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 285923
...M. Henri Savoie...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15, troisième alinéa, du code électoral, le cas de Mlle Nicole A, candidate tête de liste à l'élection territoriale partielle à laquelle il a été procédé dans le Territoire des Iles du Vent le 13 février 2005 pour la désignation de représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibér...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 283061
...M. Henri Savoie...Vu, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 13 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie par M. Francis X, demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 4 février 2002 à la cour administrative d'appel de Marseille par M. X ; M. X demande à la cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2001 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 274928
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE... ...M. Henri Savoie...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les informations le concernant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 octobre 2005, 280188
...M. Henri Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 mai 2005, présentés pour M. Jean-Jacques Y, domicilié ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 juin 2004 du maire de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunion accordant à Mme Jacqueline X un permis de construire ; 2° d'ordonner la suspension de ladite décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 275786
...M. Henri Savoie...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de M. Jean-Pierre X tendant à l'exécution du jugement du 29 avril 2003 de ce même tribunal, a enjoint à la direction départementale des affaires...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 octobre 2005, 276943
...M. Henri Savoie...Vu, 1° sous le n° 276943, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie par M. et Mme Z..., demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 13 septembre 2004 à la cour administrative d'appel de Versailles par les EPOUX Z... ; les EPOUX Z... demandent à la cour administrative d'appel de Versailles : 1° d'annuler le jugement du 8...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 274549
...M. Henri Savoie...Vu, enregistrée le 24 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0415625 du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat par application des dispositions des articles R. 311-1-3° et R. 351-2 du code de justice administrative le jugement de la requête, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; Vu la requête de M. X tendant : 1° à l'annulation des décisions du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du...
