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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...M. Henon, assisté de M. Bationo, auditeur...Demande d'avis n° 12 00011 Séance du 17 septembre 2012 juridiction : Conseil de Prud'hommes de Metz LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud'hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l'association APEI de Thionville, et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de détail... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... pourvoi G 11-15. 898, Mme X... pourvoi T 11-15. 930, Mme Y... pourvoi U 11-15. 770, Mme A... pourvoi N 11-15. 741, Mme B... pourvoi H 11-15. 943, C... pourvoi H 11-15. 805, Mme D... pourvoi B 11-15. 984, Mme G... pourvoi R 11-15. 836 et à Mme E... pourvoi A 11-15. 730 de leur désistement ; Vu la connexité, joint les pourvois n° S 11-15. 699, T 11-15. 700...

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Contrat de professionnalisation à durée déterminée - Rupture -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés ESJ Médias Montpellier et ESJ Médias Lille, nouvellement dénommées ESJ Pro, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 1er juillet 2010, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., employée par l'Association hospitalière Sainte-Marie en qualité d'agent hôtelier spécialisé, estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au SMIC, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Horaires de travail - Travail... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'assocation UNA, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juillet 2011, que Mme Y... a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile ASSAD du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'agent...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2011, que M. X... a été engagé par la société Maladis le 13 décembre 2007 en qualité de "manager denrées non périssables" ; qu'après avoir démissionné le 24 juillet 2008, il a été licencié pour faute grave au cours de la période de préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le travail La Jouvene, a saisi ce tribunal pour obtenir le paiement d'une somme à titre de congés payés non acquis et non pris pour les périodes...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... qui a été engagée le 3 octobre 2000 par la société Havas voyages, devenue la société Thomas Cook voyages, en qualité d'agent de vente, a été mutée le 20 juin 2005 à l'agence de Bourges en qualité de chef de section ; qu'elle a été en congé maternité à compter du 19 septembre 2006, suivi...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-15.504 et W 12-15.523 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 2012, que la société IBM France a volontairement adhéré à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'au sein de cette société, a été mis en oeuvre un système de rémunération en complément du salaire fixe, constitué de plans de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil local - Article 616 - Egalité devant la loi - Formulation de la question -... ...M. Hénon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Metz est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article 616 du code civil local, devenues l'article L. 1226-23 du code du travail, en ce qu'il fait obligation aux employeurs développant tout ou partie de leur activité sur le territoire des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de maintenir le salaire du salarié dont le contrat...