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IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 10 JUIN 1982 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DUDIT CODE, DECLARE M X..., GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " FONDERIES SEINE ET SARTHE " EN LIQUIDATION DE BIENS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OESCH LA SOCIETE A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN RAISON DU DEFAUT D'EDIFICATION SUR DES PARCELLES DE TERRAINS DE CONSTRUCTION DESTINEES A L'HABITATION DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER, FERMIER, A CEDE A M X..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 16 JUILLET 1979 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M Y... D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Hatoux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS LE 23 MAI 1979, PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DE M X..., QUI, APRES AVOIR ETE EXONERE DESDITS DROITS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS, DANS L'ACTE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Rejet - Notification - Notification à avocat - Election de domicile du... ...Rpr M. Hatoux...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 4 FEVRIER 1982, QUE MME Z... EST DECEDEE TROIS JOURS APRES AVOIR VENDU UN IMMEUBLE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MME Y..., EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A DEMANDE A MME Y... LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 FEVRIER 1982, QUE LA SOCIETE A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A TOURCOING LA SOCIETE FRANCAISE, QUI, PAR ACTE DU 27 MAI 1971, A DONNE SA CAUTION A LA SOCIETE DE DROIT BELGE ETABLISSEMENTS A C SCHOLAERT, AYANT SON SIEGE A MOUSCRON BELGIQUE LA SOCIETE BELGE DONT ELLE ETAIT LA FILIALE, POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT BELGE, S'EST VUE RECLAMER PAR LEDIT ETAT LE MONTANT DE SA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Hatoux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, 13 OCTOBRE 1981 D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN NE MENTIONNANT PAS CETTE FORMALITE, DONT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Cession d'action de société par un père à ses enfants - Donation... ...Rpr M. Hatoux...ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 26 FEVRIER 1981, QUE, LES 3 JANVIER 1970 ET 7 JUIN 1971, GEORGES X... A CEDE LES ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A SES ENFANTS LES CONSORTS X... QUI LUI EN ONT PAYE LE PRIX, QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 DECEMBRE 1969 ET DU 11 FEVRIER 1972, IL LEUR A FAIT DONATION DE TITRES DE RENTE 3, 5 % 52-58, ACQUIS PAR LUI PEU AUPARAVANT, POUR UN MONTANT VOISIN DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DES...