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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation - Immeuble... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 21 JANVIER 1982 D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, ESTIMES DUS PAR ELLE A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'ACTES A TITRE ONEREUX, A EUX...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous la forme d'une convention de... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 11 JUIN 1981 QUE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1971 M ALEXANDRE X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE X... LA SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE-CHARPENTE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'EN MARS 1972, IL A CEDE A LA SOCIETE DU MATERIEL D'EXPLOITATION COMPRIS DANS LE CONTRAT INITIAL ; QUE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Article 719 du Code général des Impôts - Abattement -... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, 19 AOUT 1981 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME X... EPOUSE Z... ET DE MLLE Y..., TENDANT A LA DECHARGE PARTIELLE DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LA MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE REALISEE AU PROFIT DE PLUSIEURS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Propriété rurale - Donation - Existence... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, 18 NOVEMBRE 1982, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR FILS WILLY X..., A QUI ILS L'AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNEE A BAIL ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, JUGEANT INSUFFISANTE LA VALEUR DU BIEN DECLAREE A L'ACTE DE DONATION, A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DU SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable -... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC LA SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ESTIMES DUS, AU TITRE DES ANNEES 1975,1976 ET 1977 EN RAISON DE LA REMISE AUX USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT "TRONCHET-MADELEINE", EXPLOITE PAR LA SOCIETE, DE TICKETS INDIQUANT LE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE QUE PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1978, M. ET MME ADRIEN X..., EXPLOITANTS D'UN DOMAINE AGRICOLE, ONT CEDE A M. PATRICE X..., FERMIER ENTRANT, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU LES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX SUR LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Droits de mutation - Forêt - Tarif réduit - Droits complémentaires et supplémentaires -... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 9 février 1982, que la Caisse de mutualité sociale agricole du Loiret a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien en nature de bois et forêts appartenant à la société civile immobilière du Buisson Réau ; que l'administration des Impôts a demandé qu'il soit dit que le bien, nonobstant la vente, resterait grevé jusqu'au 23 janvier 1999 de l'hypothèque légale qu'elle avait inscrite pour...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Légataire - Paiement indû - Réclamation - Délai - Point de départ - Arrêt... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES, 27 MAI 1982 QUE MME X..., LEGATAIRE PARTICULIERE DE MME Z... DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE CHARGE, ET QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A REJETE SA RECLAMATION COMME AYANT ETE FAITE APRES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Parts sociales - Cession de la totalité des actions -... ...Rapp. M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE, SELON LE SECOND TEXTE, LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Exception - Instruction... ...Rapp. M. Hatoux...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des transports Deshayes société Deshayes a chargé la société Briens-Lamoureux de l'installation de rideaux métalliques à enroulement pour assurer la fermeture d'un entrepôt ; que, dans l'hiver qui a suivi la pose, les rideaux sont sortis de leurs rails conducteurs sous l'effet du vent qui a emporté une partie de la fermeture ; que, poursuivie en paiement du solde...