Recherche de qui ont été rapportées par M. Hassan dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 106676
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire d'Avord en date du 28 octobre 1986 décidant de ne pas renouveler l'engagement quinquennal de l'intéressé en qualité de sapeur-pompier...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 109355
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ... ...M. Hassan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée a rejeté son recours gracieux contre la décision du 17 novembre 1988 refusant son inscription au tableau...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 120507
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cirilo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 avril 1990 rejetant sa demande d'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 123540
04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 1991 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale destinée à l'appréciation de ses droits au bénéfice de l'insigne "grand invalide civil" ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 128426
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1989 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire a autorisé le lotissement dénommé "Le Clos tranquille" et de l'arrêté du 4 juillet 1990 modifiant celui du 20 décembre 1989...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 142275
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1990 du président du syndicat intercommunal de voiries communales de Fumel refusant sa réintégration et de l'arrêté du 18...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 143278
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MAUBEUGE Nord, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUBEUGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du maire refusant la réintégration, à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 156578
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Philippe Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pokossi X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 167469
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et a condamné l'Etat à payer à l'intéressé la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 08 janvier 1997, 167512
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Hassan...Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le PREFET DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 20 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier...
