Recherche de qui ont été rapportées par M. Hanne dans la jurisprudence francophone - page 10

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Exercice... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., étudiant de 1985 à 1989 à l'école supérieure d'informatique de Montreuil et de 1989 à 1990 à l'Université d'Avignon, a, en outre, exercé une activité commerciale à compter du 1er décembre 1986 ; qu'il a été affilié à compter de cette date au régime des travailleurs non salariés non agricoles ; qu'il a contesté cette affiliation et a formé opposition à deux...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée.... ...Rapporteur : M. Hanne....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a procédé à un contrôle de la société Jeumont-Schneider la société ; que d'octobre 1985 à avril 1986, le contrôle a porté sur l'année 1984 ; que du mois de mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre 1985, que les 7 août et 27 novembre 1986...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire . Il résulte des... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a demandé le...