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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 33127
46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Personnes ayant perdu la disposition et la jouissance de... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M. , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 23 MAI 1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 33874
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981, PRESENTES POUR MME CLAUDINE X..., DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA DIRECTION DES SERVICES...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 36366
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Etablissement de pêche... ...M. Hadas-Lebel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... JACQUES, DEMEURANT LE WIGWAM, GEFOSSE FONTENAY A ISIGNY-SUR-MER CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 38000
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Modalités article 4 loi du... ...M. Hadas-Lebel...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 août 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de la défense refusant de donner suite à l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de documents administratifs le concernant : 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 17 juillet...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, 49954
26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Communication de documents administratifs - Contentieux -... ...M. Hadas-Lebel...Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 28 mars 1983 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a prescrit audit ministre de communiquer à M. X..., demeurant au centre de recherches agronomiques de Toulouse Auzeville à Castanet Tolosan Haute-Garonne le dossier complet au vu duquel il lui a retiré le 18 juin 1973 l'agrément de directeur de la S.A.F.E.R. de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 109094
54-07-01-04-04-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -... ...M. Hadas-Lebel...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 131233
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Hadas-Lebel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté de son maire, du 20 juillet 1990, accordant un permis de construire modificatif à M. Y... sur le lot n° 22...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 158246
135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Hadas-Lebel...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Bompas Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice ; la commune de Bompas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés de son maire, du 19 mai 1993, retirant les délégations qu'il avait consenties à M. Jean-Louis Y...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juin 1997, 170749
135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Hadas-Lebel...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1994 du maire de Bernières-sur-Mer lui retirant ses délégations d'adjoint ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° condamne la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 158201
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Hadas-Lebel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1994 et 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE CAMBRAI, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE DENAIN, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE ROUBAIX-TOURCOING, l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE VALENCIENNES...
