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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX00652
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 5 avril 1996 sous le n 96BX00652, la requête présentée par Me Courrech pour la SA MARCHE LAURAGAIS CAMMAN, dont le siège est ... à Villefranche-de-Lauragais Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-752 en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01114
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 12 juin 1996, 21 janvier 1997, 10 juin 1997 et 3 avril 1998 sous le n 96BX01114, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Lot, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01115
19-04-02-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 12 juin 1996, 21 janvier 1997, 10 juin 1997, 26 juin 1998, 29 septembre 1998, 27 novembre 1998 et 13 avril 1999 sous le n 96BX01115, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X..., demeurant ... Lot, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX01845
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 3 septembre 1996 et 3 juin 1999 sous le n 96 BX01845, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean-Louis Y... pour la SARL Y... PIERRE et LOISIRS ET LES SCI LES SEVERINES I, LES SEVERINES II, CAP SOLEIL, CAP LOISIRS, CAP ATLANTIC et LES VILLAS DE L'ATLANTIQUE II, qui demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02392
19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 6 décembre 1996, 30 septembre 1998 et 9 décembre 1998 sous le n 96BX02392, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SA L'INTENDANCE, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'année 1989 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02481
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 24 décembre 1996 et 24 novembre 1997 sous le n 96BX02481, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Y..., demeurant ... à Sainte Verge Deux-Sèvres, par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-371/92-372 du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 octobre 1996 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02487
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02487, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et pénalités qui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02488
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02488, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL AUTO-ECOLE SAINT-REMI, dont le siège est ..., par Me X..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02489
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02489, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités qui lui ont été assignés au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 juillet 1999, 96BX02490
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 26 décembre 1996 et 1er juillet 1997 sous le n 96BX02490, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités qui lui ont été assignés au titre de...
