Recherche de qui ont été rapportées par M. Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 3

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Guyomar...Vu 1°/, sous le n° 172254, la requête, enregistrée le 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué une réserve de chasse sur le territoire de la Montagne d'Uble ; 2° annule ledit arrêté ; 3° condamne l'Etat à lui verser la...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général de la Martinique a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire émis à son encontre le constituant débiteur d'une indemnité de fonctions perçue pendant un congé de longue maladie ; Vu les...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu l'ordonnance en date du 17 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. Ekrem X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 février 1992, présentée pour M. X... et tendant à : 1° l'annulation du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1992, présentée par M. Marcos X... Y... demeurant ... ; M. X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 avril 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 janvier 1992...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira Y... née X..., domiciliée ... 07102 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ; 2° d'annuler cette décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 août 1995, 12 septembre 1995, 14 avril 1997, 16 avril 1997, 27 mai 1997 et 29 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Belkacem X... demeurant Centre de détention n° 6738, Bât. 1/5, BP 259 à Liancourt Cedex 60332 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1991 du préfet du Rhône refusant de renouveler un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet du Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir 1 de l'arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1967 enjoignant à M. Y... ou Ayaovi de sortir du territoire français, 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1974 enjoignant à M. X... de sortir du territoire...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 24 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou X... M'BAYE demeurant ... ; M. M'BAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du préfet de la Côte-d'Or, la délibération de la commission du séjour des étrangers en date du 17 février 1992 donnant un avis favorable au renouvellement de la carte de séjour de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Côte-d'Or devant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mbayi X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 1991 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...