La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Guyomar
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mars 1999, 199084
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1998, présentée par M. X... demeurant chez M. Abdel Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1998 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 161541
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre régionale de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 201051
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1997, 148886
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DES VOSGES ; le PREFET DES VOSGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté n° 664/92 en date du 19 novembre 1992 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Vosges au titre de l'année 1993 en tant qu'il concerne la fouine, la martre, le corbeau freux, la corneille...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 171993
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Guyomar...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 16 août, 4, 7 et 11 septembre 1995, présentés par M. Pierre X... demeurant à l'Hôtel de Ville de Longuyon 54260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Longuyon pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2° valide lesdites...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 156800
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aissa X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 juin 1993 par laquelle le préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résident en qualité de "membre de famille" ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 septembre 1997, 168243
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Guyomar...Vu la requête et les courriers, enregistrés les 27 mars et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marouf X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° annule ledit arrêté du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 147571
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 12 décembre 1991, par lequel le préfet de Seine Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le territoire français ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 175288
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE dont le siège est ... représenté par son président ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, relative à l'autorité judiciaire et à la lutte contre l'immigration clandestine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1997, 155221
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Guyomar...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bartha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif a, à la demande de M. Samir Y..., annulé l'arrêté en date du 16 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé un titre de séjour ; 2° rejette la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
