Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Prevost dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2012, 335481
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette B, épouse A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00852 du 30 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600111 du 16 octobre 2008 du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 349075
...M. Guillaume Prévost...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT SIPP-UNSA, dont le siège est situé 9, boulevard du Palais à Paris 75004 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1344 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 340954
68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - EXIGENCE DE... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANGLES HABITAT, dont le siège est 5 rue Edmond Rostand, Les Angles 30133, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01173 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2012, 327686
...M. Guillaume Prévost...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 327686 du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de cette société tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2012, 338227
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 0601436-0800870-0900366 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2010, en tant qu'il a fixé la valeur locative des bâtiments A1, A2 et A3 appartenant à la SARL du 2 rue Saint-Charles, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des années 2004 à 2007 à 16,22 euros le mètre carré, a décharg...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 350613
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salim A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100252-1100253 du 20 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant à la suspension, d'une part, de l'exécution de la décision du 26 avril 2011, par laquelle le maire de la commune de Sada a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2012, 353681
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101790 du 11 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sur la demande de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, lui a enjoint de libérer sans délai le local qu'il occupe sans titre dans l'espace Georges Sadoul sous...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 343300
48-01-08-02-04 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/04604 du 8 juillet 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a, en premier lieu, infirmé le jugement rendu le 20 octobre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aisne a rejeté la demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 311941
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN Finistère, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 333900
...M. Guillaume Prévost...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELMAS, dont le siège est 1 quai Colbert BP 7007X au Havre 76080 cedex ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08DA01268 et 08DA02085 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0702728 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Rouen et évocation, l'a condamnée à verser au Grand port maritime du Havre, lequel s'est...
