Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume Dederen dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SA Réserve africaine de Sigean, dont le siège est RN 9 à Sigean 11130, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Réserve africaine de Sigean demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00885 et 10MA00301 du 3 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique SIAH du...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : La société anonyme de défense et d'assurance Assurances Nîmes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Arles à lui verser la somme de 157 411,48 euros en réparation du préjudice subi par la copropriété Le Bizet, dont la société est l'assureur, à la suite d'inondations survenues le 22 septembre 2003. Par un jugement n° 0606493 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10MA03477 du 4 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune...

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE02707 du 30 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé à la demande de la société Top auto école et de M. B...A..., le jugement n° 1105279 du 25 mai 2012 du tribunal administratif de Montreuil, d'autre part, a condamné l'Etat à verser la somme de 118 335,50 euros à cette société et la somme de 5 000 euros à M.A..., augmentées des intérêts aux taux légal...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION POUR... ...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler diverses décisions consécutives à l'accident de service dont elle a été victime le 15 janvier 2009, notamment la décision du 14 février 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des actes médicaux effectués et des soins prescrits après le...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Nice, sur le fondement de sa décision du 8 octobre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. B...A.... Par un jugement n° 1404397 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a déclaré M. A...inéligible à toutes les élections pour une durée de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, l'a déclaré démissionnaire...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'inscription de M. B...C...sur les listes électorales de la commune de Villegouin Indre et l'élection de l'intéressé en qualité de conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans cette commune. Par un jugement n° 1400629 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de M. D...tendant à la radiation de M. C...des listes électorales comme portées devant un ordre de juridiction incompétent...

...M. Guillaume Déderen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.B..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00047 du 10 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0805358 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Toulenne rejetant sa demande...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1203713/5-2 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA02834 du 6 juin 2013, la cour...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande en date du 11 juillet 2013 tendant à l'abrogation du cinquième alinéa de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas un droit d'accès direct de la personne condamnée à son dossier individuel tenu par la juridiction de l'application des...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : La commune du Faou, d'une part, et le comité de lutte contre l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site du Stum à Rumengol, M. E...N..., M. H...A..., M. B...G..., M. et Mme D...O..., M. K...F..., et M. et Mme C...M..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2013 par lequel le préfet du Finistère a autorisé M. I...L...à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit Le Stum situé sur le territoire de la commune du...