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| 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour Mme Edith A, demeurant au ..., par la SELARL Semiramoth-Visseron, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011 par télécopie, régularisée le 18 avril 2011, sous le n° 11BX00863, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003635 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 2 septembre 2010 par lequel il a refusé à Mme X épouse Y un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 par télécopie, régularisée le 17 août 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est situé 36, avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, représenté par son directeur, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés, sociét...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la SARL LABHYA, dont le siège est situé 11 B, rue de Paraire à Rodez 12000, par Me Jonquet, avocat ; La SARL LABHYA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601117 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2006 du département de...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU, dont le siège est situé au lieu-dit La Dauphine à Laruscade 33620, représentée par son président, par Me Gadrat, avocat ; La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEANNEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702614, 0703588, 0902080 du 1er juillet 2010 par...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 par télécopie, régularisé le 17 décembre 2010, présentée pour Mme Melissa X, élisant domicile au siège de l'EURL Le Nid du Grigri, baie de Marigot à Saint-Barthélemy 97133, et Mme Monique X née Y, demeurant au ..., par Me Gautier Sauvagnac et Me Le Port, avocats ; Les requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800432 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. Tony Aymard X, demeurant ..., par Me Coste, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000900 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 en télécopie, régularisée le 3 mars 2011, présentée pour M. Driss X, demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003911 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2010 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...
24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0602798, 0602800, 0602801, 0602802, 0602803, 0602804, 0602805 du 6 novembre 2008 du...
24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2009 par télécopie, régularisée le 14 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie et associés, société d'avocats ; La COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE-CHAPUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602808, 0602809, 0602810, 0602811 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif de...
