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04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS –... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Beauvais, saisi d'une demande de M. et Mme B... tendant à ce qu'il soit enjoint à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise d'exécuter la décision du 10 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH a validé le projet personnalisé de...

...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2022, l'expédition du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association " Les sœurs Grées " de retirer de la plateforme internet www.sonetsoin.com l'intégralité des vidéos tournées dans le cadre de l'exécution de la convention du 8 mars 2019 et de ne les diffuser sur aucun autre support, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 2 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. B... A... d'une demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 10 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1735 quater du code général des impôts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de...

...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Café Bar Pyxide d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de travaux de démolition, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le...

17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mai 2021, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la société par actions simplifiée SAS Clinique internationale du parc Monceau contre le jugement du 20 février 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de...

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 A... 2021 par lequel la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'établissement public industriel et commercial EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en rupture brutale de la relation commerciale établie entre M. et Mme A... et...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION - DEMANDE D'EXAMEN D'UNE... ...M. Guillaume Goulard...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 450878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'Autorité de la concurrence a...