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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Guillaume Goulard

6 résultats trouvés :

§ | France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4244

...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2022, l'expédition du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'association " Les sœurs Grées " de retirer de la plateforme internet www.sonetsoin.com l'intégralité des vidéos tournées dans le cadre de l'exécution de la convention du 8 mars 2019 et de ne les diffuser sur aucun autre support, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

France | 11/04/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 07 février 2022, C4234

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 2 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. B... A... d'une demande tendant à la décharge de l'amende d'un montant de 10 000 euros mise à sa charge en application de l'article 1735 quater du code général des impôts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de...

France | 07/02/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, C4228

...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Café Bar Pyxide d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté d'agglomération Roissy - Pays de France, de la société Citallios et de la société Picheta à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation de préjudices subis du fait de travaux de démolition, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence ; Vu le...

France | 10/01/2022

§ | France, Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, C4222

17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mai 2021, l'expédition de l'arrêt du 11 mai 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel formé par la société par actions simplifiée SAS Clinique internationale du parc Monceau contre le jugement du 20 février 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider de...

France | 11/10/2021

§ | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 2021, C4213

17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Guillaume Goulard...Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de l'arrêt du 5 A... 2021 par lequel la Cour d'appel de Paris, saisie d'un appel de l'établissement public industriel et commercial EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en rupture brutale de la relation commerciale établie entre M. et Mme A... et...

France | 05/07/2021

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 01 avril 2021, 450878

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION - DEMANDE D'EXAMEN D'UNE... ...M. Guillaume Goulard...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 450878, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'Autorité de la concurrence a...

France | 01/04/2021 | Juge des référés, formation collégiale
 
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