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68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées E 73 et E 74 situées à Tourrette-Levens en zone Nb. Par un jugement n° 2001578 du 15 juin 2021, le tribunal...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a délivré un permis de construire un logement de 190 m² ainsi qu'un local à usage de bureau et d'archives à M...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021, par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour un an. Par un jugement n° 2102062 du 1er juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2104099 du 29 septembre 2021, le magistrat désigné par la...

...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 60 jours en fixant le pays de destination ; Par un jugement n° 2102718 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. D..., représenté par Me Turmel, demande à la Cour : 1...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 janvier 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2101731 du 10 juin 2021, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mars 2021 lui refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2105302 du 18 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AEI Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Valbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir en vue de construire deux bâtiments de trente-neufs logements situés sur la parcelle cadastrée BN 15, 188 route d'Opio. Par un jugement n° 1903629 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 mai 2019, a enjoint au maire de la commune de Valbonne de délivrer le permis de...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2021, par lequel le maire de la commune de Belcodène a accordé à M. B... A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Guillaume CHAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour adressée par courrier du 20 août 2020, ainsi que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 septembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de...