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54-04 PROCÉDURE. INSTRUCTION. - OBLIGATION POUR LA VICTIME D'UNE INFRACTION OU SES AYANTS DROIT ENGAGEANT UNE ACTION CONTRE LES PERSONNES... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 706-12 du code de procédure pénale et, à titre subsidiaire, par la voie de la tierce opposition, son arrêt n° 10PA01714 du 25 septembre 2014 en tant qu'il a condamné l'établissement public de...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Bangui République centrafricaine refusant un visa d'entrée et de séjour à ses enfants et d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouvel examen de ses demandes. Par une...

01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LOI CRÉANT UN DÉLAI DE PRESCRIPTION D'UNE... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2016 et 1er février 2017, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2016 de l'autorité militaire de premier niveau prononçant à son encontre une sanction disciplinaire du premier groupe de dix jours d'arrêts ; 2° d'enjoindre au ministre...

24-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. - FACULTÉ DE CONSENTIR UNE PROMESSE DE VENTE AYANT POUR OBJET DES BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC,... ...M. Grégory Rzepski...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la convention conclue le 9 juin 2016 entre la commune d'Aix-en-Provence et la société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix SEMEPA, portant résiliation...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser, à titre de provision, les sommes de 77 721,45 euros, 19 864,97 euros et 9 815,28 euros en règlement du solde de diverses factures. Par une ordonnance n° 1600194 du 6 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la commune de Vivier-au-Court. Par une ordonnance n° 16NC02850 du...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 9 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale pour la parité des droits des administrés ANDPDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50 1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique...

...M. Grégory Rzepski...Vu les procédures suivantes : Procédure antérieure La société Clear Channel France et la société Extérion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la concession de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité, engagée par la ville de Paris. Par deux ordonnances n° 1705054 et n° 1704976 du 21 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de...

...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 6 mars 2017 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui fixer un rendez-vous, d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre de séjour, et d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. Par une ordonnance n...

39-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. EFFETS. - MARCHÉ DE TRAVAUX - 1 DROIT DU TITULAIRE DU MARCHÉ... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Morillon Corvol Courbot EMCC a demandé, le 21 octobre 2010, au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché n° 09-54 du 7 septembre 2009 conclu avec la commune de Cannes et portant sur la mise en place d'une digue sous-marine dans le cadre du programme de protection des plages de la Croisette ensemble l'avenant n° 1 à ce marché signé le 9 décembre 2009. Le 16 décembre 2010, la même...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. COMPOSITION.... ...M. Grégory Rzepski...Vu la procédure suivante : Le syndicat national pénitentiaire Force-Ouvrière SNP-FO a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interrégionale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des services pénitentiaires de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie effectuée le 19 janvier...