Recherche de qui ont été rapportées par M. Gounin dans la jurisprudence francophone

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Gounin...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y..., demeurant ... du Vent à Amiens 80000 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires pour lui permettre d'être titularisé dans un...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 janvier 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recevabilité - Incertitude pesant sur l'identité du demandeur - Requête... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bonkoko X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1986 du directeur de l'Office français de protection...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1993 et 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dragan X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 1993 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugi...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1995 et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Bibi Y..., demeurant chez Mlle Hélène X..., 5, Résidence les Avelines , aux Ulis 91940 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant 517° Régiment du train, quartier Fieschi à Vernon 27207 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 décembre 1953, par laquelle le commandant du centre territorial et de comptabilité n° 351 lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ...M. Gounin...Vu l'ordonnance en date du 26 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Alain X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 1990, et...

01-09-01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994 et le 24 octobre 1994, présentés pour M. Yusuf X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 avril 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ndjoli X..., demeurant chez M. Y... au ... Fontainebleau ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 19 octobre 1994 par laquelle il n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1993 et 17 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Z..., née Y... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 juillet 1993 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...