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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 151499

...M. Gosselin... 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL -Dérogations à la règle du repos dominical simultané accordées en application des dispositions de l'article L.221-6 du code du travail - Conditions - Notion d'interruption hebdomadaire préjudiciable au public - Absence. 66-03-02-01 Préfet de Paris ayant autorisé la société Virgin Mégastore à donner son repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel de l'établissement, situ...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mars 1993, 40200 et 41100

...M. Gosselin... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Acte détachable d'un contrat - Décisions de deux établissements publics de passer une convention ayant pour effet de modifier leur organisation. 17-03-02-005-01, 33-02-02 La convention que, par les décisions attaquées, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de prévoyance, qui sont deux établissements publics, ont décidé de conclure pour la constitution d'un groupement d'intérêt...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mars 1993, 134268

...M. Gosselin... 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté du 12 avril 1988 du ministre de la santé relatif à l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître - Soumission au nouveau régime des laboratoires qui exécutaient ces actes antérieurement à l'intervention de l'arrêté. 01-08-02-03, 61-02-01-02 Arrêté du ministre de la santé en date du 12 avril 1988 relatif à l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1993, 128981

...M. Gosselin... 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi article L.351-24 du code du travail - 1,RJ1 Refus de l'aide - Légalité - Projet ne pouvant être regardé comme une véritable création d'entreprise. 2 Conditions d'admission à l'aide - Examen de la demande au regard des dispositions de l'article L.351-24 du code alors même que le demandeur remplit les conditions relatives à l'organisation interne de la sociét...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1993, 132428 et 132478

...M. Gosselin... 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Classement de parcelles retenu par un plan d'occupation des sols - Propriétaire de terres agricoles voisines. 54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Le classement en zone d'urbanisation future de terrains voisins de la propriété agricole du requérant aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage agricole...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1993, 142311

...M. Gosselin... 54-08-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Décision susceptible de recours en rectification d'erreur matérielle article 57-7 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Caractère sérieux d'un moyen de cassation - Appréciation d'ordre juridique qui ne peut pas être remise en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle 1. 54-08-02-03-01, 54-08-05-01 En estimant que des moyens présentés à l'appui d'un pourvoi en cassation ne présentent...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1993, 124822

...M. Gosselin... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article L.351-24 du code du travail relatif à l'aide à la création d'entreprise des salariés involontairement privés d'emploi - Mesures réglementaires conformes à l'habilitation. 01-02-01-04-02 Décret du 26 mars 1987 modifiant le code du travail et relatif à l'aide aux demandeurs d'emplois qui créent ou reprennent une entreprise, pris en application de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1993, 113614 et 118357

...M. Gosselin... 68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Implantation des constructions - Distance séparant les constructions - Constructions réalisées en ordre continu - Existence - Espace de 5 à 15 centimètres entre deux bâtiments. 68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols distinguant le cas des constructions réalisées en ordre continu. Deux bâtiments entre lesquels existe un espace d'une largeur de 5 à 15 centimètres sont regardés...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mars 1993, 119147

...M. Gosselin... 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Urbanisme et aménagement du territoire - Plan d'occupation des sols - Délibération approuvant la révision d'un plan d'occupation des sols - Commune voisine 1. 68-07-01-02 La commune de Saint-Egrève justifie, en qualité de commune limitrophe d'une zone industrielle située sur la commune de Fontanil-Cornillon, d'un intérêt à contester la délibération de cette commune approuvant la révision de son plan d'occupation des sols en vue de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juillet 1993, 72462 et 72776

...M. Gosselin... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code du travail - Article L.122-41 prévoyant un entretien préalable au prononcé de sanctions - Légalité des articles 44 à 48 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la S.E.I.T.A.. 01-04-02-01, 01-04-03-08, 43-01-04-00512, 66-0322 Les dispositions de l'article L.122-41 du code du travail prévoyant un entretien préalable au prononcé des sanctions constituent un principe général du droit du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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