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98 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-42983

...M. Gosselin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Fixation - Mode de fixation - Accord collectif ou clause du contrat - Défaut - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Fixation En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-40085 et suivant

...M. Gosselin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Fondement de l'action - Violation du principe "à travail égal, salaire égal" Hors le cas visé par l'article L. 123-5 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié intervenu en raison de l'action en justice qu'il a introduite sur le fondement d'une violation du principe "à travail égal, salaire égal", n'encourt pas la nullité. Doit donc être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-43866

...M. Gosselin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Formalités légales - Information de l'employeur - Délai de trois mois - Non-respect - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Cause - Congé sabbatique - Obligations du salarié - Manquement - Pouvoirs de l'employeur - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Bénéfice - Demande - Demande tardive - Absence de réponse de l'employeur dans le délai de trente jours - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45578

...M. Gosselin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Critères - Durée légale du travail - Dépassement - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 - Durée maximale du travail - Dépassement - Portée L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-44608

...M. Gosselin... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfaits en jours sur l'année - Retenue opérée par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte des articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux et qu'il ne peut donner lieu qu'à un abattement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41700

...M. Gosselin... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Nécessité - Portée Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41471 et suivant

...M. Gosselin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Dérogation conventionnelle - Limites STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Avenant du 30 septembre 1977 - Domaine d'application TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Application du principe Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-43349

...M. Gosselin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Travail à temps partiel - Conditions - Accord exprès du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Travail à temps partiel - Modulation - Conditions - Détermination - Portée La mise en oeuvre du travail à temps partiel...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45469

...M. Gosselin... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 - Calcul sur deux semaines consécutives - Conditions - Défaut - Portée L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers prévoit que la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale hebdomadaire telle que définie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2008, 07-40132

...M. Gosselin... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Convention collective applicable le prévoyant - Défaut de clause - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie - chocolaterie - biscuiterie du 1er janvier 1984 - Annexe I "cadres" - Contrat de travail - Période d'essai - Renouvellement - Possibilité non En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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