La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-40.085 et n° W 06-40.615 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2005, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1971 par la société Citerel aux droits de laquelle vient la société Alcatel Cit, en qualité d'ingénieur position II, coefficient 100, statut cadre, selon la classification de la convention collective des ingénieurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère -... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 2007, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1998 en qualité d'assistante par la société l'Oréal SA ; qu'elle a été nommée assistante logistique pour la zone Asie à compter du 1er septembre 2000 ; que, par lettre du 18 mars 2002, portant la mention lu et approuvé et la signature de la salariée, celle-ci a accepté de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Critères - Durée légale du travail - Dépassement -... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité, ensemble les articles 3-1-1, 3-4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfaits en... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux ; qu'il ne peut donner lieu de la part de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Formalités légales - Information de l'employeur - Délai de trois mois - Non-respect - Portée... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité "d'ingénieur de développement logiciel" par la société Eserv Global, entreprise de plus de deux cents salariés, le 1er février 1999 ; qu'il a informé le 30 juillet 2003 son employeur de son intention de prendre, à compter du 1er septembre 2003, un congé sabbatique de dix mois ; que se prévalant d'un accord tacite de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Fixation -... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trente sept autres salariés des sociétés Fabrication d'outils de perçage, Outillage Magafor et Pavie outillage, constituant une unité économique et sociale soumise à la convention collective de la métallurgie parisienne, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives au paiement d'un treizième mois, d'une prime d'habillage et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Dérogation conventionnelle - Limites STATUT... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois B 06-41.471 et Q 06-42.771 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail, ensemble la clause 4 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Modulation du temps de travail - Conditions - Accord exprès du... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué Riom, 11 avril 2006, que M. X... a été engagé le 19 septembre 1981 en qualité d'ouvrier boulanger par M. Y... ; que le 24 mai 1991, un contrat de travail à temps partiel a été conclu pour 27 heures mensuelles, durée réduite à 24 heures 25 à la suite de l'accord de réduction du temps de travail intervenu dans la boulangerie le 31 mai 1999 ; qu'il a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fauchon le 1er février 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été promue le 1er octobre 2000 au poste de chef de zone export ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...M. Gosselin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... Z...ont été engagés par la société The Ritz hôtel limited à compter respectivement du 14 avril et du 14 mars 1996 suivant contrats à durée déterminée d'extra, respectivement en qualité de chef de rang et de femme de chambre ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de leurs...