La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Gosselin - page 5

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé - Sécurité... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean E..., demeurant ..., M. Paul F..., demeurant ..., Mme Nicole C..., demeurant à Lescar 64230, M. E. A..., demeurant ..., M. J. G..., demeurant à Soumoulou 64230, M. Georges X..., demeurant tissages à Coarraze 64800, M. Réné B..., demeurant ..., M. Jean-Claude Z... demeurant à Lescar 64230, et M. J. Y..., demeurant ... ; les requérants...

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION 1 Transfert de... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposée le 19 mars précédent auprès du préfet de la Haute-Corse, présentée par M. Don Jean X..., demeurant San-Damiano à Pruno 20264 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1989 dans...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre syndicale des pharmaciens du Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du pays de Montbéliard dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Haut-Doubs dont le siège est ..., le syndicat des pharmaciens du Jura dont le siège est à Saint-Amour 39161, le syndicat des...

66-075,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert d'un salarié protégé - Conditions de fond de l'autorisation - Transfert sans rapport... ...M. Gosselin...Vu, 1° sous le n° 87 204, la requête enregistrée le 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle le minitre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était...

39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Reprise de la maîtrise... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1985 et 19 août 1985, présentés pour la SOCIETE ETUDES-RECHERCHES-INGENIERIE-CONSTRUCTION E.R.I.C., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Autorisation... ...M. Gosselin...Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition n° 45164/7 de Mme Y... au Conseil d'Etat pour y être statué ce qu'il appartiendra ; Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1984, présentée par Mme Y..., propriétaire du salon...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai 1987 et 15 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE", dont le siège social est ... et pour la S.N.C. "GILBERT X... ET CIE", dont le siège social est également ... ; La "SOCIETE ANONYME SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE PARIS-PROVENCE" et la S.N.C. "GILBERT X... ET CIE" demandent au...

66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Gosselin...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et par Me Bernard Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du réglement judiciaire de la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le...

39-02-02-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...M. Gosselin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 14 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE VALLAURIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. Bartoli, conseiller municipal de Vallauris, la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 8 juin 1984 en...

28-08-05-04-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU... ...M. Gosselin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano Haute-Corse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à San Damiano en vue du renouvellement du conseil municipal et a suspendu le mandat...