Recherche de qui ont été rapportées par M. Girault dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 75755
54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1983 par lequel le maire de Lindry l'a autoris...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1988, 67026 et 67027
01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Décision mettant... ...M. Girault...Vu sous le °n 67026 le recours enregistré le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande des consorts X... et M. B..., la décision du 14 mars 1980 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Var a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1988, 88630 et 90350
01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Girault...Vu °1 sous le °n 88 630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée LES GRAVIERS LANGONNAIS, dont le siège social est sis à "les Vergers" Langon 33120, représentée par sa gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mai 1987 par lequel celui-ci...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 73844
68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Girault,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1985 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI, dont le siège est sis ... au Mesnil-le-Roi 78600, représentée par son Président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1988, 65660
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés... ...M. Girault,...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à verser à Mme X... un rappel d'indemnité compensatrice du fait de sa titularisation en qualité d'agent de bureau à compter du 1er février 1979 avec intérêts au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44897
24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 12 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mai 1982 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'astreinte s'élevant à 14 848 F qu'il a été contraint de payer en exécution du jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1987, 41574
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Girault...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Z..., demeurant ... à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 1982 ayant rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 17 avril 1979 par lequel le maire de Méribel-les-Allues a accordé à M. Robert X... un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 74643
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 69861
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PANAGET-HERFRAY, dont le siège social est à Bourgbarre, Ille-et-Vilaine , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annul...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 50549 et 61245
46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE... ...M. Girault...Vu 1° sous le n° 50 549 la requête enregistrée les 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50 549, présentée pour les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a...
