Recherche de qui ont été rapportées par M. Girardot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1996, 153746
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Refus d'affecter un élève... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., père et fils, demeurant ... de Serres à Limoges 87100 ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 18 janvier 1993 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 112949
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête présentée par télécopie - Obligation d'authentifier le... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri 20238 ; M. X... demande l'annulation du décret du 15 novembre 1989 portant nomination de conseillers de première classe du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 173753
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. I..., Z..., B..., D..., E..., G..., H..., K..., M..., N..., O..., MARQUIS, PICHEU-PUYOU, PEYREBONNE, RABALLAND et SAUREL et Mmes Y..., A..., P... et Q..., représentés par M. I... demeurant ... ; M. J... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 108667
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'annuler la procédure de recrutement d'un professeur à l'université Paris V ; 2° annule la délibération de la 6ème section du conseil national des universités en date des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 172718
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Girardot...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 confirmant l'exclusion définitive de Mlle X... prononcée par le conseil de discipline du collège Molière le 20 décembre 1994 ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 128719
28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT -Elections des membres... ...M. Girardot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Annie Y... domiciliée ... 59212 Wignehies ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173421
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne I..., demeurant ... ; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Latour de France ; 2° de la proclamer élue à ces fonctions ou, subsidiairement, de proclamer élu M. H... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, Section, 26 janvier 1996, 165305
17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Girardot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée par M. Denis X... devant le tribunal administratif de Marseille et...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173921
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Hettange-Grande ; 2° annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 172717
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Girardot...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1995 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 25 janvier 1995 confirmant l'exclusion définitive de Mlle Siham X... prononcée par le conseil de discipline du collège...
