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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 63044

...M. Girardot... 60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT. ...Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu l'ordonnance du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 1993, désignant M. Y...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 140632

...M. Girardot... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu l'ordonnance en date du 19 août 1992, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE MARC ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 1992 au greffe du tribunal administratif de Nantes par M...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 avril 1994, 89602

...M. Girardot... 39-08-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Intérêt à agir - Absence - Contribuable de la région contestant une délibération autorisant le président du conseil régional à signer deux avenants sans conséquence financière. 39-08-01-05, 54-01-04-01-01, 58-03 Un contribuable de la région n'a pas intérêt à contester une délibération du conseil régional autorisant son président à signer deux avenants à un marché passé pour les besoins de chauffage des lycées de la région, qui...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 146882

...M. Girardot... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 19 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse d'enseignement du second degré pour leurs enfants Laurent et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 139329

...M. Girardot... 14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Arrêté municipal interdisant une activité qui, sans être elle-même contraire à la tranquillité publique, était à la source de troubles à l'ordre public. 16-03-03-08, 49-04-02-06 Arrêté municipal interdisant la vente, de 22 heures à 6 heures du matin, à une boulangerie-croissanterie, afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 juillet 1993, 144310

...M. Girardot... 30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES -Ressources des universités - Rémunérations pour services rendus - Conditions - Caractère facultatif et clairement identifié des prestations - Conditions non remplies en l'espèce - Droits spécifiques ayant un caractère forfaitaire et obligatoire. 30-02-05-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 que, si les établissements...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 80720, 84086 et 84087

...M. Girardot... 01-02-02-01-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS -Conseil d'une université - Incompétence pour instituer un supplément de droits d'inscription 1. 01-02-02-01-07-03, 30-02-05-01-06 En disposant que des prestations normalement assurées sans contrepartie financière, en l'espèce l'accès aux bibliothèques des facultés et aux salles de travail, seraient...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1993, 104895

...M. Girardot... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Exclusion de la liste des allocataires du revenu de remplacement articles L.351-17 et R.351-28 du code du travail fondée sur l'inscription de l'intéressé à une formation non rémunérée. 01-05-03-01, 36-10-06-04 Est entachée d'erreur de droit la décision d'exclusion de la liste des allocataires du revenu de remplacement fondée, sans rechercher si l'intéressé avait effectué des démarches suffisantes de recherche d'emploi, sur son inscription à une...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 164092

...M. Girardot... 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux - Exception d'illégalité de l'ordre de reversement - Moyen relevant que la même cause juridique que les contestations relatives à la réalité de la créance. 18-03-02-01-01, 18-07-02-03, 54-01-07-05-02, 54-07-01-04-02 Le moyen tiré, à l'appui de conclusions dirigées contre un état exécutoire, de l'illégalité de l'ordre de reversement auquel cet état donne force exécutoire, relève, quel que soit le vice invoqué, de la même cause juridique que...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 mai 1996, 173753

...M. Girardot... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1995 et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. I..., Z..., B..., D..., E..., G..., H..., K..., M..., N..., O..., MARQUIS, PICHEU-PUYOU, PEYREBONNE, RABALLAND et SAUREL et Mmes Y..., A..., P... et Q..., représentés par M. I... demeurant ... ; M. J... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales qui se...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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