La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 2
Page 2 des 147 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173844
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 173 844, la requête enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. D..., qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Laroque-des-Albères Pyrénées-Orientales ; Vu 2°, sous le n° 173 845, la requête enregistrée le 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1996, 173921
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Hettange-Grande ; 2° annule cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 108667
30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'annuler la procédure de recrutement d'un professeur à l'université Paris V ; 2° annule la délibération de la 6ème section du conseil national des universités en date des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 137450
30-02-05-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 137450, la requête enregistrée le 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1- l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 12 mars 1992 fixant les modalités d'organisation des concours en vue de l'accès au corps des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 158879
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme A..., demeurant ... ; Mme A... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir : - de la délibération du 6 mai 1994 par laquelle la commission de spécialistes compétente au titre des 66ème et 69ème sections du conseil national des universités s'est prononcée sur les candidatures au poste de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 168715
01-04-03-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Salles de Belves, Belves 24170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 57-3 à 57-10 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1996, 171947
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel MATHIEU, M. Eric BRUN, M. Jean-François CEYSSON, Mme Juliette CHAREYRE, M. Jacques EYRAUD, Mme Solange FOUQUET, Mme ALice GINEYS, M. Emile GINEYS, M. Roger GLEYZE, M. Gérard ISSARTEL, M. Baptiste LAVASTRE, domiciliés à la SCP Ribeyre-d'Abrigeon-Vesson 17, cours du Palais à Privas 07000 ; M. MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la...
| France, Conseil d'État, Section, 22 mars 1996, 151719
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Capacité - Elèves majeurs des... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Mme Z..., ayant désigné Mme X..., demeurant "Les Glycines" rue du Port Joint à Besançon 25000, comme leur mandataire unique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 112949
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête présentée par télécopie - Obligation d'authentifier le... ...M. Girardot...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri 20238 ; M. X... demande l'annulation du décret du 15 novembre 1989 portant nomination de conseillers de première classe du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, 145866
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 145866, la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", représentée par son président M. Bataille ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la première partie concours internes de l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 10 février 1993 portant ouverture de concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement des...
