La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 14

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Girardot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1985 et 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., née X... demeurant ...Université à Paris 75007, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Girardot...Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ..., immeuble de Mikonos à Nice 06300 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

01-03-01-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le numéro 135 717, la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X... et tendant à l'annulation du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992, relatif au statut des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture ; Vu 2°, sous le numéro 135 718 la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige Y..., Mme Y... demande...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Girardot...Vu le recours, enregistré le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre de mande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 24 juillet 1991, de retirer sa précédente décision admettant Mme X... a se présenter au concours interne d'accès au deuxième...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Modification du régime du contrôle des connaissances -... ...M. Girardot...Vu la requête présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES-POLITIQUES UNEF, enregistrée le 2 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; l'Association requérante demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil de direction de l'institut d'études politiques de Paris en date du 28...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 81 300, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée par la COMMUNE d'HENDAYE Pyrénées-Atlantiques ; la COMMUNE d'HENDAYE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la baie de Chingoudy, l'arrêté du 28 décembre 1983 du commissaire de la République des...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989 l'ordonnance en date du 5 juin 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. d'X... ; Vu la demande et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés le 9 juin 1989 au tribunal...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation -... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal administratif de Besançon qui a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a, le 19 février 1990, rejeté le recours gracieux de M. X... en vue d'obtenir un revenu de remplacement ; Vu les...

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANS Loire Atlantique ; la COMMUNE DE JANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de MM. Maurice Y..., Hubert Z... et Roland X..., la délibération du 11 octobre 1991 par laquelle...

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1993 et 24 mai 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant à obtenir l'autorisation de déposer au nom de la ville de Paris une plainte avec...