La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Girardot - page 15
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 77047
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Demande de réintégration anticipée - Conséquences -... ...M. Girardot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision implicite de rejet opposée à la demande de réintégration qui lui a été présentée par Mme X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 119374 et 119682
30-02-05-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 119 374, la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES POITOU-CHARENTES, représenté par M. Julien, secrétaire régional, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1994, 96946
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - CFDT, dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 novembre 1994, 141180
54-07-01-04-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1992 et 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal administratif de Marseille, tendant ce que l'Etat soit condamné à leur...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 115727
44-01-002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976... ...M. Girardot...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 par laquelle ladite cour a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré intégralement responsable des dommages causés à son exploitation agricole par des concentrations de grues cendrées et condamné à lui...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1994, 160471
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Girardot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1994 et 19 août 1994, présentés par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 19 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté les conclusions présentées par M. X... par la voie du référé ; 2° prononce le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; 3° annule le concours de recrutement de maîtres de conférences...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1994, 109086
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Girardot...Vu 1°, sous le n° 109 086, la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule des actes ayant conduit à la nomination de M. X... à l'université Paris IV ; Vu 2°, sous le n° 114 938, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, l'ordonnance en date du 1er février 1990, par laquelle le président du tribunal...
