Recherche de qui ont été rapportées par M. Girardet dans la jurisprudence francophone

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de... ...M. Girardet...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-29.179, n° 14-29.408, n° 14-29.973, n° 15-10.891 et n° 15-17.450, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention collective nationale de l'édition phonographique la convention a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employeurs, le Syndicat national de l'édition phonographique le SNEP et l'Union des producteurs phonographiques...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Cas - Procès-verbal de constat de l'huissier -... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que le pantalon commercialisé par la société HetM Hennes et Mauritz la société HetM, sous la référence "Jeans Young 386580", reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait sous la dénomination "Elwood" et dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, la société G-Star International BV la société G-Star International...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Collaborateur non salarié d'un agent immobilier - Conditions d'exercice - Activités pour le compte de... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion le promoteur, a confié à un agent immobilier local, la société L. Immo Consulting l'agent immobilier, un mandat exclusif aux fins de commercialiser en métropole, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, les douze lots d'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mai 2008, le Crédit foncier de France la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier, dit « prêt relais », cautionné par la société Crédit et services financiers la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de musique, a conclu avec la société d'édition musicale Artists plus divers contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales, complétés par un pacte de préférence ; que deux contrats portaient sur des oeuvres de collaboration créées avec M. Y..., auteur des paroles, intitulées « Boom boom » et « Toujours là » ; qu'alléguant que la...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manque de diligence - Applications diverses BANQUE -... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, que, suivant bon de commande du 23 octobre 2008, les époux X... qui avaient fait l'acquisition, moyennant le prix de 22 600 euros, d'un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, actuellement en liquidation judiciaire, en recourant à un emprunt du même montant consenti par la société Groupe Sofemo le prêteur...

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Cession des éléments constitutifs de l'entreprise - Clientèle - Rémunération -... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 décembre 2013, que M. X..., avocat, qui, courant 1999, avait rejoint, en qualité de collaborateur non salarié, la société « Ernst et Young société d'avocats » la société à laquelle il avait alors cédé sa clientèle, a décidé de cesser sa collaboration pour exercer son activité à son propre compte à dater du 1er octobre 2005 ; que la société l'a...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres de M. Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses droits d'auteur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de le...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Libellule corporation, entreprise spécialisée dans la création de modèles de prêt-à-porter, alléguant que les sociétés TPLM, Hyparlo, Agaxa et Mod'avenir vendaient divers articles vestimentaires qui reprenaient les caractéristiques de ses créations, a fait procéder à des saisies-contrefaçons, avant d'assigner au fond ces sociétés en...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Qualité d'auteur - Oeuvre non collective - Personne morale - Impossibilité - Effet PROPRIETE... ...M. Girardet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y..., informaticien, ont participé à la constitution de la société Tridim dont l'objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d'un logiciel d'analyse...