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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 322648

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD, dont le siège est Route de Saint-Hilaire à Carcassonne 11890 cedex 9 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société anonyme Bernard Rigaudis, d'une part, annulé le jugement du 16 décembre 2005 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 316750

...M. Gilles de la Ménardière... 04-02-03-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE. - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION - 1 POSSIBILITÉ EN CAS DE RÉCUPÉRATION DE VERSEMENT INDU - EXISTENCE - 2 SOMMES NE POUVANT ÊTRE RÉCLAMÉES AUX HÉRITIERS QU'À PROPORTION DE LEUR PART HÉRÉDITAIRE ART. 870 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. 04-02-03-03 1 Si les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'action sociale et des familles font obstacle à ce que soient récupérées sur la succession des prestations...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 304723

...M. Gilles de la Ménardière... 01-08-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ. - RESSORTISSANTE ALGÉRIENNE, BÉNÉFICIAIRE D'UNE PENSION DE RÉVERSION ET SOLLICITANT UNE MAJORATION AU TITRE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS - 1 TEXTES APPLICABLES - TEXTES EN VIGUEUR À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR RJ1 - PRISE EN COMPTE PAR LE JUGE, POUR APPRÉCIER LES DROITS À PENSION, DE DISPOSITIONS POSTÉRIEURES AU FAIT GÉNÉRATEUR UNIQUEMENT SI LE LÉGISLATEUR A ENTENDU LEUR DONNER UNE TELLE PORTÉE RJ2 - 2 IV DE L'ARTICLE...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 305669

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mai, 16 et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bartholomew A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 mai 2004 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2001 du directeur du centre...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 313809

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL PHARMACIE DE LA CROIX PERIGOURD, dont le siège est 107 rue de la Croix Périgourd à Saint-Cyr-sur-Loire 37540, représentée par ses représentants légaux, Mme A, demeurant ..., la SNC PHARMACIE VICTOR HUGO, dont le siège est 191 rue Victor Hugo à Saint-Cyr-sur-Loire 37540, représentée par ses représentants légaux, la SARL PHARMACIE BIGNAND, dont le siège est 3 rue Nationale à La Membrolle-sur-Choisille 37390, représentée...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 317485

...M. Gilles de la Ménardière...Vu 1°, sous le n° 317485, l'ordonnance du 17 juin 2008, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE PIFRAL ; Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par la SOCIETE PIFRAL, dont le siège est 133 rue Garibaldi à Lyon 69003, représentée par son dirigeant légal ; la SOCIETE...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 317646

...M. Gilles de la Ménardière...Vu 1°, sous le n° 317646, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nouia A, veuve de M. Amar C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité de son mari, décédé le 27 juin 1982 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 319014

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2004 autorisant Mme Ginette...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 319147

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude du 1er mars 2007 en tant que celui-ci a fait courir à compter du 24 juillet 2000 le bénéfice de la pension d'invalidité allouée, au taux de 15 %, à M. Ignat A ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 juin 2009, 320040

...M. Gilles de la Ménardière...Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Manche du 11 octobre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Véronique A une remise de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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