Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles Bardou dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FENEC et de l'association Cerdagne notre terre , annulé le jugement du tribunal administratif...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Radha X ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... YX épouse ZY en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal en tant qu'elle est dirigée contre cette dernière décision ; Vu les...

...M. Gilles Bardou...Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIDAUBAN Var, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Vidauban 83550 ; la COMMUNE DE VIDAUBAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X... A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 février 2004 du maire de la commune requérante accordant un...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - DIVERS - PRODUITS ANTI-PARASITAIRES À USAGE AGRICOLE - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ -... ...M. Gilles Bardou...Vu 1°, sous le n° 242782, l'ordonnance n° 0118520/7 en date du 31 janvier 2002 enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SYNGENTA AGRO, dont le siège est ... 92845 ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la Compagnie continentale France, d'une part, annulé le jugement du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation du titre exécutoire émis le 4 décembre 1995 par le...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter la décision n° 244689 du 14 mars 2003 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000...

...M. Gilles Bardou...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DE SALAT, dont le siège est Farges à Cussac 15430 ; le GAEC DE SALAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande d'abrogation du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Salers ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation du décret litigieux dans un délai de deux mois à compter de la...

...M. Gilles Bardou...Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de...