La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gildas CAMENEN - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 16VE01074
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON a prononcé sa mutation sur un poste de coordinateur des espaces naturels et des écosystèmes à compter du 22 octobre 2013 ; - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de ladite commune sur la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 octobre 2017, 17VE00742
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Gildas CAMENEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision non formalisée par laquelle le maire de la commune de Rueil-Malmaison a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service sur un poste de coordinateur des espaces naturels et des écosystèmes à compter du 22 octobre 2013 ; - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de ladite commune sur la demande de protection fonctionnelle qu'elle a...
