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54-08-02-004-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Pourvoi incident - Responsabilité... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD SIIS, dont le siège est Château de Confoux à Cornillon-Confoux 13250, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'INGENIERIE IMMOBILIERE SUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à la composition de la juridiction - Irrégularité... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne a rejeté sa...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juin 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne a rejeté sa...

36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1990 et 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.F.D.T.-INTERCO DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux élisant domicile audit siège ; le SYNDICAT C.F.D.T.-INTERCO DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence -... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1994 et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME AFFICHAGE GIRAUDY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er août 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Gervasoni...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 octobre 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence -... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME CAMAFLEX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annul...