Recherche de qui ont été rapportées par M. Gervasoni dans la jurisprudence francophone - page 2

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté du maire de Nice daté du 21 mars 1989...

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Mentions portées au... ...M. Gervasoni...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier 1989, 30 mai 1989 et 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, représenté par son président ; le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la décision du 6...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Gervasoni...Vu 1° sous le n° 75 297 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal...

28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu... ...M. Gervasoni...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Z..., demeurant à l'Hôtel de Région, ... ; Vu la protestation enregistrée au greffe du...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne X..., directrice de l'école privée de l'Assomption, dont le siège est ... et pour l'association de gestion de l'institut de l'Assomption, représentée par son président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1990 par...

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1989, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nouvelle tarification... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X... Marche et de l'association amicale des intérêts communs railois A.I.C.R., annulé les délibérations des 8 avril et 29...

16-07-01-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - CREATION -Création résultant de l'extension des... ...M. Gervasoni...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1990 et 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE Isère, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1987 par lequel le préfet de...

16-03-02-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA... ...M. Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 22 octobre 1984 mettant en demeure M. X..., chauffeur de taxi, de...

34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION DEPROPER, dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Angibaud ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...