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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 312288
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville 75004 ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans l'habillement d'une surface de vente de 2.820 m², au sein d'une galerie marchande...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 312590
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai ne faisant que partiellement droit à sa demande d'exécution de l'arrêt du 6 décembre 2006 de cette même cour qui a annulé l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement d'office ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2008, 307807
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet, 24 octobre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAGES JAUNES, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres 92317 ; la SOCIETE PAGES JAUNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Jean-Luc A...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 25 mai 2007, 287479
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le jugement du 17 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. B...A..., demeurant... ; Vu 1°, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 septembre 2001, présentée par M. A...et tendant, d'une part, à l'annulation des " mesures portant atteinte à ses conditions normales de travail ", de la lettre du 15...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 25 mai 2007, 285326
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 285326, l'ordonnance du 13 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A...B..., demeurant... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 28 octobre 2004, présentée par M. B...tendant à : 1° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 13 000 euros...
