La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gerard-David Desrameaux - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 328280
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2007 du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et de le faire bénéficier de ces dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 308450
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu l'ordonnance du 18 juillet 2005 enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 6 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme Margarita A, demeurant ... ; Mme A demande la condamnation de l'université de Savoie à lui payer 14 heures supplémentaires effectuées au cours de l'année universitaire 2005-2006 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 310409
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 310 409, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry A, demeurant ... et la SNC A, demeurant ... ; M. A et la SNC A demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 311 901,37 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure engagée devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 311666
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2007 et le 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE, dont le siège est 7, rue du Port à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de Mme Marie-Pierre A, a annulé le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 313196
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIART, dont le siège est lieu dit Artel Est, RN 113 à Castelsarrasin 82104, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SODIART demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m² de surface de vente dans un ensemble commercial à l'enseigne E. Leclerc, au lieu-dit Artel Est...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 318611
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la protestation de M. André C, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Montpon-Ménestérol Dordogne et a proclamé élue Mme Claude B ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2009, 314060
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2007 du directeur de l'école nationale d'administration ENA validant et publiant la liste des candidats admis au troisième concours 2007, d'autre part, les décisions des jurys fixant la liste des candidats admis, publiée sur le site internet de l'ENA, enfin, toutes les opérations ayant conduit à établir la liste des candidats admis au concours 2007 et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 308489
30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. JURY. - DEVOIR DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU MINISTRE POUR... ...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juin 2007 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les listes d'admission au concours organisé pour le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 304268
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 25 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bienvenu A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement du 3 mars 2006 du même tribunal annulant l'arrêté collectif n° 324 du recteur de l'académie de Nice du 10 juillet 2001 en tant qu'il affecte M. A en zone de remplacement de Cannes-Grasse et l'arrêté du 16...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2008, 304707
...M. Gérard-David Desrameaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2007, présentée par la SAS JARDINERIE DU MOULIN, dont le siège social est Lieu-dit Ourtoulanes, RN 9, à Pia 66380 ; la SAS JARDINERIE DU MOULIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface de vente de 5 573 m², sur le territoire de la commune de Rivesaltes 66600...
