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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mai 1985, 61418

...M. Garcia... 335-02-07,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 : urgence absolue et nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurité publique - Conditions remplies - Etranger condamné à six ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants et ayant déjà purgé les deux tiers de sa peine, compte tenu de la possibilité d'une libération anticipée. 335-02-07...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 48308

...M. Garcia... 34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non nécessaire - Opération ayant pour seul objet de favoriser un particulier. 34-01-01-01 Aménagement d'un chemin par une commune n'ayant eu pour effet ni d'améliorer la circulation générale à l'intérieur de l'agglomération, ni de désenclaver certains parcours, mais uniquement de faciliter l'accès de l'installation industrielle d'un particulier dans les conditions où celui-ci a entendu organiser sa production et alors que cette entreprise est déj...

§ France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 46236

...M. Garcia... 01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Formes dans lesquelles doit intervenir la notification d'une décision administrative statuant sur une demande pour arrêter un délai à l'expiration duquel naît une autorisation tacite - Dispositions réglementaires prévoyant un pli recommandé avec demande d'avis de réception - Notification devant présenter des garanties équivalentes. 01-03-01-01, 61-07-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 de la loi hospitalière du 31 décembre...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 50267

...M. Garcia... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Absence de préjudice suffisant. 26-01-03 Décret ayant autorisé MM. Roger à changer leur nom en Roger-Lacan. Cette modification du nom patronymique des intéressés n'est pas de nature à causer à M. Roger Lacan un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation ou la réformation du décret. .../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 56871

...M. Garcia... 17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN DECRET -Refus de prendre un décret de naturalisation. 17-05-01-01-003 La décision par laquelle un ministre refuse de prendre un décret de naturalisation ressortit en premier ressort à la compétence des tribunaux administratifs sol. impl.. 26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 43468

...M. Garcia... 16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Combinaison des pouvoirs de police - Cinéma - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire. 16-03-03, 49-04-02-05, 63-03 Si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 44488

...M. Garcia... 39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur - Appel du seul architecte - Evocation - Etendue. 39-08-04-01, 54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant, à la demande du maître de l'ouvrage, condamné solidairement un architecte et un entrepreneur à réparer, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les désordres résultant de la mauvaise exécution d'un marché. Sur appel de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 35425

...M. Garcia... 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Toboggan routier dépourvu de glissières de sécurité. 67-03-01-02-02 Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes rouges et blanches. Automobiliste ayant été conduit à serrer à droite et ayant heurté un cône de signalisation, quitté la chaussée du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 62873

...M. Garcia... 17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Décision prise par le président d'une commission d'une fédération sportive. 17-05-01-01-03, 63-05-01 La décision par laquelle le président d'une commission d'une fédération sportive prononce une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un des adhérents n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 49721 et 49814

...M. Garcia... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres selon qu'elles sont ou non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques. 01-04-03-03-03, 14-04-02-02 Arrêté préfectoral ayant fixé, pour les entreprises ou agences de pompes funèbres, des tarifs différents...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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