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AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Exclusion - Cas - Surveillance de mesures de publicité dans une procédure de... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que René X... a consenti en 1986 deux prêts aux époux Y..., l'un de 500 000 francs, l'autre de 1 000 000 francs, ce dernier seul garanti par le cautionnement hypothécaire de la société civile particulière Y... ; que les emprunteurs n'ayant pas honoré leurs engagements, il a confié le recouvrement des sommes dues à M. Z..., avocat, qui a déclaré, en 1992, la...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non La règle selon... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en représentation conjointe -... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 05- D-65 du 30 novembre 2005, dit que trois opérateurs avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, d'une part, en échangeant régulièrement...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de documents sur un site internet - Indemnisation... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. X... a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Agence des médias numériques la société AMEN, dénonçant la diffusion par M. Y..., sur un site internet héberg...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Huissiers de justice - Associés - Retrait - Date d'effet - Cession des parts sociales non OFFICIERS... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et M Y..., huissiers de justice associés au sein d'une SCP sont convenus, pour mettre fin à leur différend, que le premier céderait ses parts au second ; que cette cession ayant été concrétisée par jugement du 13 décembre 2007 tenant lieu d'acte de cession, M. Y... a assigné M. X... pour faire juger que les parts sociales ayant été payées le 31...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Animaux domestiques - Action - Fondement - Détermination ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente -... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du code rural ; Attendu que Mme X... qui avait acquis, le 4 janvier 2008, de Mme Y..., un chien de race doberman, se plaignant de l'agressivité de l'animal, a sollicité la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que l'agressivité d'un animal domestique n'entrait pas...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrit sous forme électronique - Admissibilité - Conditions - Détermination - Portée... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., et le condamner à payer à cette dernière la somme de 758, 29 euros à titre de trop-perçu, l'arrêt retient qu'il ressort...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Irrecevabilité - Cas Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, dans sa première branche, le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 12 juillet 2005, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'il est également irrecevable dans sa seconde branche, les demandeurs au pourvoi en ne produisant pas leurs conclusions...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Effets - Commission d'un administrateur -... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire prononcée le 19 juin 2001 à l'encontre de M. X..., notaire, ayant été infirmée par arrêt du 30 janvier 2002, celui-ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP Canova Jeannin devenue la SCP Canova Jeannin Creuzet, désignée par les premiers juges en qualité d'administrateur de son étude...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Matière disciplinaire - Droits de la défense -... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite à une inspection réalisée en 2007, Mme X..., greffier titulaire de charge, a été assignée, le 22 novembre 2007, pour qu'il soit statué sur la requête en destitution présentée par le ministère public ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué disciplinairement à l'encontre de Mme X..., alors, selon l e moyen, que le ministère...