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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1984, que les époux...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Défaut - Portée... ...Rapporteur :M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 avril 1986 que M. X... et M. Y..., candidats non retenus à la rétrocession de parcelles attribuées par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession alors, selon le moyen, " premièrement, que la SAFER, qui rétrocède un bien acquis à l'amiable, doit informer les candidats évincés des motifs qui ont détermin...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'exploitation personnelle du domaine de façon... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 1986, que les époux X..., preneurs à ferme d'une exploitation appartenant à M. A..., ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils Franklin X... ; que cette autorisation leur a été accordée pour les bâtiments et les herbages mais refusée pour les terres qui ont été reprises par le bailleur ; qu'en 1984, ils ont saisi...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation en appel - Partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges * AVOCAT... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 26 avril 1984 constate la représentation de M. X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... était décédé le 16 mai 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Rapporteur : M. Garban assisté de Mme Sainsily, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chronopost de son désistement du premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société D... France la société D... ayant décidé de concourir à un appel d'offres ouvert par la ville de Calais et devant se clôturer le lundi 25 mai 1999 à 17 h 30, a confié à la sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Rapporteur : M. Garban, assisté de Mme Sainsily, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2003, que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendôme, contenant son dossier de candidature à un concours...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Omission - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions... ...M. Garban, assisté de Mme Penet, greffière en chef...Arrêt n° 267 P + B + R + I Pourvoi n° V 08-13. 643 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié ... aide juridictionnelle totale, admission du 17 janvier 2008, contre l'arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à : 1° / la Mutualité sociale agricole de la Vienne...