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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1986 que M. X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ; Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-del...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Constatation des manquements invoqués... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 1986, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en procédant à des travaux d'isolation phonique, aux nuisances acoustiques...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Inobservation des dispositions relatives... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu l'article L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Calcul - Denrées de base - Cours moyen fixé par arrêté préfectoral Sauf convention contraire le montant du... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-5 du Code rural ; Attendu que sauf convention contraire entre les parties, le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juin 1986 que les époux X..., fermiers de vignes appartenant aux consorts Y..., ont sollicité, lors du renouvellement de leur bail intervenu le...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 1986, qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M. Y... venait d'acquérir, la SAFER Alpes-Cévennes a, le 10 décembre 1981, rétrocédé ces parcelles aux époux Perrin X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, engagée le 26 mars 1982, en nullité des préemptions alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, tel qu'il résulte de l'article 10 du décret du 8 novembre 1978 ; Attendu que la SAFER qui entend contester le prix et les conditions de l'aliénation doit assigner le vendeur dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'intention d'aliéner ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 1985 M. X... a notifié le 6 septembre 1979...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Absence d'activité commerciale -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer le bail consenti en 1967 par la société Parisienne Immobilière au Centre biologique du Parc Montsouris, aux droits duquel se trouve le Laboratoire de biologie médicale d'Alésia, n'exerçant pas une activité commerciale, soumis lors de son expiration au décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1985 énonce qu'on observe...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption de parcelles dont les époux Y... et les époux X... s'étaient...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outre-mer, devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon partiaire, en nullité de la vente consentie par...