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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition. Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Martine Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition. Les tribunaux doivent subordonner les délais accordés et la... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une...

INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs. BAIL règles générales... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,24 juin 2003, que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots à l'exception de l'entrepôt acquis, selon acte du 30 novembre...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Droit au renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 2003, que la société LP Gestion est devenue propriétaire, le 30 juillet 1999, d'un local à usage commercial donné à bail, le 1er mai 1990, à M. Le X... du Y... et à M. Le Z..., personnes n'ayant pas la qualité de commerçant ; qu'au décès de ce dernier, Mme Le X... du Y... a acquis ses droits locatifs le 3...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Prix... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Principe - Portée. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2004, que la société Standard Marigot, propriétaire, a, par acte reçu les 18 et 19 février 1997 par M. X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage commercial et un appartement ; que l'acte met à la charge de la preneuse le paiement...

VENTE - Acheteur - Interdiction d'acheter - Domaine d'application - Droit litigieux - Droits de la compétence du tribunal dans le ressort... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu qu' ayant consenti à M. X... deux prêts dont le remboursement était devenu exigible suite à des incidents de paiement, la caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest le Crédit agricole, après avoir effectué une saisie- attribution sur des parts sociales, propriété de son débiteur, les a mises en vente aux enchères publiques le 25 février 2005 ; que ces parts ayant ét...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Exercice - Personnes ayant qualité à agir - Détermination. CONTRATS ET... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2004, que Mme de X... a hérité d'un immeuble dont partie avait été donnée à bail à la société UFFI, agent immobilier ; qu'ayant confié à cette locataire la gestion de cet immeuble, la société UFFI, agissant tant en qualité de preneuse que de mandataire de la bailleresse, a pris à bail le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Fixation - Appréciation souveraine. BAIL COMMERCIAL - Prix... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 janvier 2004 que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location a été renouvelée en 1990 ; que par acte du 27 janvier 1999, elle a donné congé à la caisse interfédérale du crédit mutuel la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...M. Garban...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 novembre 2006, que la Centrale laitière de Franche-Comté, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Groupama Grand-Est, a fait procéder en 1990 à la construction de caves destinées à l'affinage et au stockage de fromages, en en confiant la réalisation à la société Calland réalisations qui s'est fourni en panneaux...