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DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois ou en années - Article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, tel qu'il résulte de l'article 10 du décret du 8 novembre 1978 ; Attendu que la SAFER qui entend contester le prix et les conditions de l'aliénation doit assigner le vendeur dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'intention d'aliéner ; Attendu que selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 1985 M. X... a notifié le 6 septembre 1979...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Prix supérieur au maximum prévu - Inobservation des dispositions relatives... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu l'article L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe pour la période du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile immobilière de restauration Eurotel de Biarritz et la Société civile immobilière Eurotel à la Société hôtelière et de restauration et stipulant un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Effet - Obligation d'exploiter pendant neuf ans - Inobservation - Dommages-intérets à l'acquéreur... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 800, devenu L. 412-12 du Code rural ; Attendu que celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu à peine de dommages-intérêts envers l'acquéreur évincé d'exploiter le bien préempté pendant au moins neuf années ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er février 1985, que par lettre recommandée du 12 mai 1973, Mme veuve A... a informé son fils Jacques A... de son intention de vendre sa propriét...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Clauses et conditions - Modification - Conditions Le renouvellement d'un bail commercial... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1986, que la société Profroid, locataire suivant bail verbal d'un terrain nu appartenant à son gérant M. X..., y a fait édifier une usine ; que le bail renouvelé, par écrit, en 1975, après la réalisation des constructions, a été l'objet, de la part des consorts Y..., devenus propriétaires, d'un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer prenant en compte les...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Mention de la somme réclamée - Nécessité La demande formulée... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut invoquer leur omission pour échapper aux obligations que lui impose le contrat de bail, la cour d'appel, qui a constaté que le locataire n'avait ni payé les loyers arriérés dans le délai imparti par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2-II du Code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation administrative préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de réduire de plus de 30 % par rapport au dernier agrandissement la superficie d'une exploitation agricole, par un ou plusieurs retraits successifs, lorsque la superficie ainsi réduite est ramenée en deçà du seuil résultant du schéma...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Inobservation des dispositions de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le second moyen, pris dans sa troisième branche qui est préalable : Vu l'article L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13, et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage doit être évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; Atendu que pour refuser à M. X..., preneur à ferme d'une exploitation appartenant aux consorts Y..., tout...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Personne pouvant l'invoquer BAIL COMMERCIAL -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les parties à un bail commercial peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du décret susvisé à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par ce décret...

BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 du décret du 30 septembre 1953 - Application non L'article... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 1986, statuant en référé, que la société des Béthunes, propriétaire d'un terrain, a consenti à la société Resto Flash " Le Château d'If " un bail à construction ; que le loyer n'ayant pas été payé, après avoir fait délivrer à la locataire commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a sollicité la constatation de la résiliation de la convention...