La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Gallet. - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2008, T0803662
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gallet...N° 3662 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / R. A. T. P. LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir annuler la décision implicite par laquelle la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens RATP a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision, en date du 7 mars 2001, du...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 2008, T0803682
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité de l'Etat - Fonctionnement défectueux du service... ...M. Gallet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3682 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. et Mme X... c / Secrétariat général du gouvernement M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux X... avaient demandé la...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803636
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...M. Gallet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3636 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques M. Jean- Louis Gallet Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803637
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...M. Gallet...N° 3637 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803638
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...M. Gallet...N° 3638 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées- Atlantiques, pris par...
| France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803639
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...M. Gallet...N° 3639 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par...
| France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803648
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention ayant pour objet l'accomplissement... ...M. Gallet...N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition du jugement du 30 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, tendant à la...
| France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2007, T0703646
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Gallet...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NantesSELARL MB Associés c/Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la société Clinique de l'Espérance, représentée par...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703624
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Gallet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3624 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux M. X... c / Société Financière Midi Pyrénées M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 19 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel formé par M. Jean-Claude X...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 22 octobre 2007, T0703630
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications... ...M. Gallet...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée par MM. Jean et...
