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19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gailleton...Vu, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 28 août et 12 septembre 1989, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Maurice X..., demeurant "le Patio", ... - Saint-Tropez ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° de...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Appel - Appel d'une ordonnance de référé accordant une... ...M. Gailleton...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1990, la requête présentée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, par Me Beck avocat ; La commune de Saint-Bonnet-de-Mure demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé l'a condamnée à payer une provision de 5.231,83 francs à M. X... ; 2° de condamner M. X... à lui verser la somme de 5.000 francs au...

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'ordonner des mesures qui... ...M. Gailleton...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1990, la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, dont il est l'agent, soit condamnée à lui verser une provision de 8 848,14 francs...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gailleton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 24 janvier 1990 et 12 février 1990, présentés pour M. Serge X... demeurant Villa "Lou Claou", chemin des Gardettes 06570 Saint-Paul-de-Vence par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Gailleton...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer les jugements du 30 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des année 1982 à 1984 ; 2° de remettre...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Gailleton...Vu la décision en date du 17 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours visé ci-après ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1988, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Gailleton...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 présentée par M. X... demeurant ... et le mémoire...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription -... ...M. Gailleton...Vu la décision en date du 14 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1988, présentée par M. X..., demeurant ... - Evian-Les-Bains...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES 1... ...M. Gailleton...Vu la décision en date du 17 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1988 présentée par M. Michel Y... demeurant à Los Angelès aux...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...M. Gailleton...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1990, la requête présentée pour Mme Cécilia X..., demeurant N° 202, cité Bioplanta à Villars - sur-var 06710 par Me de Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le remplacement de l'expert précédemment désigné par...