Recherche de qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2011 et le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association végétarienne de France, dont le siège est boîte postale 4 à Chaumes-en-Brie 77390, pour l'association L 214, dont le siège est à Lachaud-Curnilhac à Langeac 43300, pour l'association One Voice, dont le siège est à la Maison des associations, place des Orphelins à Strasbourg 67000, pour l'association société Végane, dont le siège est 23, rue Greneta à Paris 75002, et pour l'association Ecologie sans frontière...

...M. Gaël Raimbault...Vu l'arrêt n° 11NC01182 du 31 mai 2012, enregistré le 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présenté par M. B...A..., demeurant..., tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 1100562 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...

...M. Gaël Raimbault...Vu l'ordonnance n° 1201066 du 14 novembre 2012, enregistrée le 19 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 mars 2012 portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres au profit de la société Réseau de Transport d'Electricité pour permettre la construction de la ligne électrique aérienne à très haute tension de 400 000 volts dite...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le départementB..., représenté par le président du conseil B...siégeant en formation de conseil général ; le département B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1218981 du 21 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratifB..., à la demande de M. C...A...et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 31 août 2012 par laquelle le...

17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200421 du 4 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant, d'une part...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0902461 du 2 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé, à la demande de Mme Yvette A veuve B, son arrêté du 21 mai 1990 concédant à M. B une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201047 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. B et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de Courtavon lui a accordé un permis de construire un auvent...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 349173, la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson Amalyste, dont le siège est 4, rue Yves-Toudic à Paris 75010, représentée par sa présidente ; l'association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant...

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Laboratoires Auvex, dont le siège est 11 et 11 bis, villa du parc Montsouris à Paris 75014, représentée par son président ; la société Laboratoires Auvex demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 juillet 2010, qui a fixé à 85 % le taux de participation des assurés applicable à la spécialité pharmaceutique " Laxamalt " ; 2...

...M. Gaël Raimbault...Vu l'ordonnance n° 11MA01743 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Ajaccio ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la commune d'Ajaccio et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 1000118 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal...